2è lecture de la LEN à l'Assemblée

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui se propose de définir une législation spécifique à Internet au lieu d'adapter la législation existante à ce nouveau média, vient de passer en 2è lecture à l'assemblée nationale. Les députés, malgré l'opposition de certains tels que M. Bloche, M. Dutoit ou M. Paul, ont cru bon d'adopter un texte renforçant la responsabilité des hébergeurs et retirant la notion de correspondance privée de la définition légale du courrier électronique.

Cela provient peut être en partie du fait que, malheureusement, nombre de députés ne voient Internet qu'au travers des transactions commerciales qui y ont lieu (voir au travers des échanges de fichiers sans respect des droits d'auteur), comme on peut le déviner au travers de certains propos retranscris dans les comptes rendus.

Les dérives qui pourraient en découler semblent au premier abord évidentes tant au niveau de la vie privée que de ce que cela pourrait entraîner au niveau des hébergeurs puisque ces derniers devront juger d'eux-mêmes du caractère licite ou illicite d'un contenu et seront alors responsables civilement des contenus conservés qui s'avèrent litigieux. Toutefois, on peut penser que la jurisprudence viendra préciser tout cela et permettra d'éviter les abus, d'autant que les abus telles que la demande non justifiée de contenu est condamnables selon ce texte. De même la définition du courrier électronique est proche de celle des télécommunication, et cette définition ne semble pas poser de problème au niveau de la vie privée, puisque les correspondances privées sont protégées, quelque soit leur type, par l'article 226-15 du code pénal.

Dans l'affaire Danone, alors que l'entreprise demandait purement et simplement la suppression des contenus diffusés par l'association en faveur du boycott, le juge s'est borné à demander la suppression du logo. Avec cette nouvelle loi, qui engage la responsabilité des hébergeurs, ce dernier aurait probablement supprimé le site, afin d'éviter le risque de poursuites judiciaires de la part de Danone. Au lieu de réformer la justice afin de l'adapter à la réactivité d'Internet, le législateur semble donc préférer donner cette responsabilité aux hébergeurs - c'est tellement plus simple ... et malheureusement conforme à l'article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000. On peut penser que certains hébergeurs se spécialiseront dans l'hébergement 'militant', c'est à dire qui utilisera les ficelles du texte et n'agira pas sur le contenu au premier contact d'un tiers, voir que certains sites s'expatrieront en dehors de l'U.E.

Le texte est toutefois positif sur certains points tels que l'obligation d'une facturation à la seconde pour la téléphonie ou encore un début de législation sur le spam.

Il devrait maintenant être examiné une seconde fois au sénat dans les mois à venir, tout cela étant bien entendu encore loin d'être définitif. Vous trouverez les comptes rendus analytiques ainsi que les textes provisoires sur cette page . Après appréciation de ces documents, nous vous conseillons d'exprimer vos points de vue à votre député  voir de signer la pétition d'Iris , selon votre avis.