La loi Création et Internet adoptée

Publié le 03/04/2009 à 16:22 par
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L'Assemblée Nationale a adopté hier au soir le texte "Protection de la création sur Internet", autrement nommée "Création et Internet" qui prévoit d'une part la création d'une Haute Autorité de Protection des Droits sur Internet (HADOPI) et d'autre part la mise en place de sanctions fonctionnant sur le principe de la riposte graduée. Ces sanctions étant tout simplement la suspension possible de l'accès à Internet ordonnée par la HADOPI et pouvant aller de deux mois à un an en cas de téléchargement illégal avéré de musique ou de film (quid des éditeurs de logiciels et jeux?). Dans un premier temps l'utilisateur serait averti par mail puis ensuite via un courrier postal recommandé avant de se voir privé de son accès par son FAI.

Cette loi a déjà été adoptée par le Sénat fin octobre 2008 à une large majorité mais n'a été votée hier soir que par un hémicycle "light" composé d'une quinzaine de députés (sur 577 au total). Le texte fera ensuite l'objet d'une commission paritaire mixte (7 députés et 7 sénateurs) avant d'être adoptée définitivement.

La loi prévoit de laisser 30 jours aux internautes sanctionnés pour former un recours devant la HADOPI. Le ministre de la Culture, Christine Albanel, avait indiqué que des prévisions de volume de travail plutôt massives pour la Haute Autorité : pas moins de 10 000 emails (pardon...courriels) d'avertissements et 1 000 coupures par jour. Ce qui, si on s'en tient à ces chiffres quelques peu effrayants, "libèrerait" temporairement le net de quelques 260 000 vilains internautes par an (en admettant que la HADOPI se repose le weekend).

Le texte a été décrié par l'opposition mais cela n'a pas empêché son vote. Il soulève tout de même quelques problèmes d'ordre juridique. D'une part, la loi Internet et Création va à l'encontre d'un texte européen voté la semaine dernière sur la sécurité et Internet qui considère que "garantir l'accès à tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation". D'autre part, la question du filtrage massif et à l'aveugle des transferts entre internautes laisse quelque peu pensif quand à la protection du secret de la correspondance.

Ce qui amène aussi à des soucis d'ordre technique car on ne sait pas encore comment cette surveillance va s'effectuer. Certains FAI majeurs comme Free s'étant déjà opposés au système des suspensions. Ce dernier aura en effet un coût qui est dores et déjà évalué à 70 millions d'euros annuels. Des associations se sont elles aussi levées contre ce texte très controversé, notamment en mentionnant le fait que de nombreux services (publics et privés) sont accessibles de façon quasi-unique sur Internet et qu'il était hasardeux d'en priver des personnes.

Pour en savoir plus :
- Le site du Ministère de la Culture
- Le site J'aime les artistes créé par le ministère sus-cité (insérez ici votre propre blague)
- Le site La Quadrature du net, opposé au texte et bien renseigné.

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